Décret n°2017-474 du 3 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1621-4

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Changement du destinataire des cotisations

Résumé. Les cotisations sont désormais versées à l'Agence de services et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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