Décret n°2017-471 du 3 avril 2017

Article 6

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Article 6

I. - Dans les ports mentionnés à l'article R. 3115-17 du code de la santé publique (Désignation des points d'entrée du territoire pour le contrôle sanitaire dans les ports) dans lesquels aucun organisme n'est agréé et, au plus tard, jusqu'à un délai de six mois suivant la publication du présent décret :
1° Les inspections sanitaires des navires en vue d'émettre un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par les agents du service de santé des gens de mer ;
2° Les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire délivrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prolongés, dans les conditions prévues à l'article R. 3115-36 du code de la santé publique (Prolongation des certificats sanitaires pour les navires) dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification du code de la santé publique) du présent décret, par les agents du service de santé des gens de mer.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 3115-20-1 du code de la santé publique (Rôle et rémunération des services médicaux aux points d'entrée) entrent en vigueur à compter de la publication de la décision mentionnée au troisième alinéa du même article et au plus tard six mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Contrôle sanitaire dans les ports maritimes

Résumé. Le décret précise que les agents du service de santé des gens de mer peuvent réaliser des inspections sanitaires dans certains ports et prolonger les certificats de contrôle sanitaire.

I. - Dans les ports mentionnés à l'article R. 3115-17 du code de la santé publique (Désignation des points d'entrée du territoire pour le contrôle sanitaire dans les ports) dans lesquels aucun organisme n'est agréé et, au plus tard, jusqu'à un délai de six mois suivant la publication du présent décret :
1° Les inspections sanitaires des navires en vue d'émettre un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par les agents du service de santé des gens de mer ;
2° Les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire délivrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prolongés, dans les conditions prévues à l'article R. 3115-36 du code de la santé publique (Prolongation des certificats sanitaires pour les navires) dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification du code de la santé publique) du présent décret, par les agents du service de santé des gens de mer.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 3115-20-1 du code de la santé publique (Rôle et rémunération des services médicaux aux points d'entrée) entrent en vigueur à compter de la publication de la décision mentionnée au troisième alinéa du même article et au plus tard six mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Source : Légifrance