Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur le droit de préemption foncier
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.