Créé le 3 avril 2017
Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.
Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Article 31-3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017
Créé parDécret n°2017-465 du 31 mars 2017art. 1
Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.