Décret n°2017-465 du 31 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Exécution d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Un décret confie au ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

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