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Décret n°2017-465 du 31 mars 2017

relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature

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Déclaration patrimoniale obligatoire pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent déclarer leur patrimoine selon des modèles précis et transmettre ces déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 10-1-2 dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7-3 dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 11 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur

Résumé. Les membres du Conseil supérieur doivent déclarer leur situation patrimoniale selon des modèles précis et transmettre ces déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Sct. Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Sct. Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Exécution d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Un décret confie au ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

Décret n°2017-465 du 31 mars 2017
Article 1
Article 2