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Décret n°2017-463 du 31 mars 2017

portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des données statistiques par les entreprises privées

Résumé. Ce décret de 2017 explique comment les entreprises privées doivent transmettre leurs données pour des enquêtes statistiques, en protégeant leur confidentialité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 3 bis (Transmission électronique de données pour les statistiques) ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Vu l'avis de l'autorité de la statistique publique en date du 27 février 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Transmission sécurisée des données privées pour les statistiques

Résumé. Un décret de 2017 précise comment les entreprises privées doivent transmettre leurs données pour des enquêtes statistiques, en garantissant la sécurité et la confidentialité.

L'étude de faisabilité et d'opportunité prévue au second alinéa de l'article 3 bis I de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est conduite à l'initiative du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du chef du service statistique ministériel concerné, en lien avec les personnes morales de droit privé concernées.
Elle permet de s'assurer que les informations présentes dans les bases de données détenues par ces personnes répondent aux objectifs de l'enquête concernée et améliorent la connaissance du secteur.
Elle permet aussi d'évaluer l'avantage présenté par la transmission par voie électronique par rapport à d'autres modes de collecte, notamment en termes de qualité et de précision, au regard de la charge pour les personnes morales de droit privé sollicitées et pour le service statistique public.
En outre, elle propose les conditions de transmission et de conservation de ces données à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou au service statistique ministériel concerné afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.

En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Modalités de concertation pour les enquêtes statistiques

Résumé. Un décret précise comment se déroule la concertation avant des enquêtes statistiques obligatoires, avec des représentants de l'administration et du privé.

La concertation mentionnée au second alinéa du I de l'article 3 bis (Transmission électronique de données pour les statistiques) de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est conduite selon des modalités spécifiques à chaque enquête. Sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du chef du service statistique ministériel ou de la personne désignée à cet effet par le directeur général de l'Insee, elle rassemble des représentants de l'administration et des personnes morales de droit privé concernées. Elle donne lieu à un rapport sur lequel les observations des personnes morales de droit privées sont recueillies.

En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Transmission des études et rapports pour avis

Résumé. Un décret explique comment les études et rapports sur les données statistiques sont transmis pour avis au Conseil national de l'information statistique.

L'étude mentionnée à l'article 1er (Décret sur la collecte des données statistiques) du présent décret, le rapport réalisé à la suite de la concertation mentionnée à l'article 2 (Modalités de concertation pour les enquêtes statistiques) ainsi que les observations des personnes morales de droit privé concernées sont transmis au Conseil national de l'information statistique pour avis par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le chef du service statistique ministériel concerné.
L'avis du Conseil national de l'information statistique est transmis au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, le cas échéant, au chef du service statistique ministériel concerné. Cet avis est rendu public avec l'étude mentionnée à l'article 1er (Décret sur la collecte des données statistiques).

En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Transmission des documents statistiques au ministre

Résumé. Le directeur de l'INSEE envoie une étude, un rapport et des avis au ministre de l'économie.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministre chargé de l'économie l'étude mentionnée à l'article 1er (Décret sur la collecte des données statistiques) du présent décret, le rapport établi à l'issue de la concertation, les observations mentionnées à l'article 2 (Modalités de concertation pour les enquêtes statistiques) ainsi que l'avis du Conseil national de l'information statistique mentionné à l'article 3 (Transmission des études et rapports pour avis) du présent décret.

En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Collecte et protection des données pour les enquêtes statistiques

Résumé. Un décret précise comment les données des entreprises privées sont collectées, stockées et protégées pour les enquêtes statistiques.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit, pour chaque enquête mentionnée à l'article 2 (Modalités de concertation pour les enquêtes statistiques), les personnes morales de droit privé concernées, les informations demandées et les conditions de leur transmission. Il détermine en particulier la fréquence, les délais de leur transmission et la forme qu'elle revêt. Il précise les espaces où sont conservées ces données, les personnes ayant l'autorisation d'y accéder, la durée de leur conservation qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur transmission, ainsi que les modalités de leur destruction.

En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Exécution du décret sur la collecte de données statistiques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'appliquer les règles pour la collecte et la transmission des données statistiques.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

Décret n°2017-463 du 31 mars 2017
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Article 2
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