Décret n°2017-463 du 31 mars 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministre chargé de l'économie l'étude mentionnée à l'article 1er (Décret sur la collecte des données statistiques) du présent décret, le rapport établi à l'issue de la concertation, les observations mentionnées à l'article 2 (Modalités de concertation pour les enquêtes statistiques) ainsi que l'avis du Conseil national de l'information statistique mentionné à l'article 3 (Transmission des études et rapports pour avis) du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Transmission des documents statistiques au ministre

Résumé. Le directeur de l'INSEE envoie une étude, un rapport et des avis au ministre de l'économie.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministre chargé de l'économie l'étude mentionnée à l'article 1er (Décret sur la collecte des données statistiques) du présent décret, le rapport établi à l'issue de la concertation, les observations mentionnées à l'article 2 (Modalités de concertation pour les enquêtes statistiques) ainsi que l'avis du Conseil national de l'information statistique mentionné à l'article 3 (Transmission des études et rapports pour avis) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

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