En vigueur depuis le 3 avril 2017
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Transmission des documents statistiques au ministre
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministre chargé de l'économie l'étude mentionnée à l'article 1er (Décret sur la collecte des données statistiques) du présent décret, le rapport établi à l'issue de la concertation, les observations mentionnées à l'article 2 (Modalités de concertation pour les enquêtes statistiques) ainsi que l'avis du Conseil national de l'information statistique mentionné à l'article 3 (Transmission des études et rapports pour avis) du présent décret.