Décret n°2017-463 du 31 mars 2017

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Exécution du décret sur la collecte de données statistiques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'appliquer les règles pour la collecte et la transmission des données statistiques.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

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