Décret n°2017-463 du 31 mars 2017

Article 3

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Article 3

L'étude mentionnée à l'article 1er (Décret sur la collecte des données statistiques) du présent décret, le rapport réalisé à la suite de la concertation mentionnée à l'article 2 (Modalités de concertation pour les enquêtes statistiques) ainsi que les observations des personnes morales de droit privé concernées sont transmis au Conseil national de l'information statistique pour avis par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le chef du service statistique ministériel concerné.
L'avis du Conseil national de l'information statistique est transmis au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, le cas échéant, au chef du service statistique ministériel concerné. Cet avis est rendu public avec l'étude mentionnée à l'article 1er (Décret sur la collecte des données statistiques).

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En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Transmission des études et rapports pour avis

Résumé. Un décret explique comment les études et rapports sur les données statistiques sont transmis pour avis au Conseil national de l'information statistique.

L'étude mentionnée à l'article 1er (Décret sur la collecte des données statistiques) du présent décret, le rapport réalisé à la suite de la concertation mentionnée à l'article 2 (Modalités de concertation pour les enquêtes statistiques) ainsi que les observations des personnes morales de droit privé concernées sont transmis au Conseil national de l'information statistique pour avis par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le chef du service statistique ministériel concerné.
L'avis du Conseil national de l'information statistique est transmis au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, le cas échéant, au chef du service statistique ministériel concerné. Cet avis est rendu public avec l'étude mentionnée à l'article 1er (Décret sur la collecte des données statistiques).

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En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

Source : Légifrance