Décret n°2017-463 du 31 mars 2017

Article 2

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Article 2

La concertation mentionnée au second alinéa du I de l'article 3 bis (Transmission électronique de données pour les statistiques) de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est conduite selon des modalités spécifiques à chaque enquête. Sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du chef du service statistique ministériel ou de la personne désignée à cet effet par le directeur général de l'Insee, elle rassemble des représentants de l'administration et des personnes morales de droit privé concernées. Elle donne lieu à un rapport sur lequel les observations des personnes morales de droit privées sont recueillies.

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En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Modalités de concertation pour les enquêtes statistiques

Résumé. Un décret précise comment se déroule la concertation avant des enquêtes statistiques obligatoires, avec des représentants de l'administration et du privé.

La concertation mentionnée au second alinéa du I de l'article 3 bis (Transmission électronique de données pour les statistiques) de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est conduite selon des modalités spécifiques à chaque enquête. Sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du chef du service statistique ministériel ou de la personne désignée à cet effet par le directeur général de l'Insee, elle rassemble des représentants de l'administration et des personnes morales de droit privé concernées. Elle donne lieu à un rapport sur lequel les observations des personnes morales de droit privées sont recueillies.

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Source : Légifrance