Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. et suivants, R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier)Art. R.143-1Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncierL'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise. et suivants et R. 181-32 (Décision conjointe pour le droit de préemption dans les DOM)Art. R.181-32Décision conjointe pour le droit de préemption dans les DOMUn décret autorisant le droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier en Guadeloupe, Martinique et La Réunion est pris avec l'accord des ministres de l'agriculture et de l'outre-mer. ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Guadeloupe (section spécialisée économie agricole et contrôle des structures) en date du 10 novembre 2016 ;
Vu la saisine de la chambre d'agriculture de Guadeloupe en date du 15 novembre 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 17 novembre au 22 décembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-7Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent demander à l'État de fixer les zones où elles ont le droit de préempter des terrains agricoles, après consultation des experts et du public. ;
Vu la proposition du préfet de la région Guadeloupe,
Décrète :