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Décret n°2017-460 du 30 mars 2017

autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Guadeloupe

Résumé. Ce décret permet à la société d'aménagement foncier de Guadeloupe d'acheter en priorité des terrains agricoles si personne d'autre ne l'a fait avant, et oblige les propriétaires à lui proposer leurs biens avant de les vendre aux enchères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants, R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 181-32 (Décision conjointe pour le droit de préemption dans les DOM) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Guadeloupe (section spécialisée économie agricole et contrôle des structures) en date du 10 novembre 2016 ;

Vu la saisine de la chambre d'agriculture de Guadeloupe en date du 15 novembre 2016 ;

Vu la consultation du public réalisée du 17 novembre au 22 décembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu la proposition du préfet de la région Guadeloupe,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2017

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Guadeloupe

Résumé. La société d'aménagement foncier de Guadeloupe peut acheter en priorité des terrains agricoles, mais seulement si personne d'autre n'a déjà réservé ce droit.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans la région de la Guadeloupe.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

En vigueur depuis le 2 avril 2017

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Offre préalable à la société d'aménagement foncier pour les ventes aux enchères

Résumé. Les propriétaires en Guadeloupe doivent offrir leurs biens à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le 2 avril 2017

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Exécution du décret sur la préemption foncière en Guadeloupe

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017

Décret n°2017-460 du 30 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3