Décret n°2017-452 du 29 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Art. 3

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Extension des missions des contrôleurs généraux de la police nationale

Résumé. Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale voient leurs missions élargies pour inclure la stratégie, le pilotage et l'animation des services, ainsi que des fonctions de conseil ou d'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Art. 3

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