Décret n°2017-452 du 29 mars 2017

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Art. 5-1

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Limitation de la durée des nominations des contrôleurs généraux et inspecteurs généraux

Résumé. La nomination des contrôleurs généraux et inspecteurs généraux est limitée à trois ans, renouvelable pour un total de six ans. Les agents peuvent demander une prolongation exceptionnelle s'ils sont proches de la retraite.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 5-1
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Art. 5-1

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