Décret n°2017-449 du 29 mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R321-67

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Suppression d'une condition de durée pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. Les personnes formées différemment des diplômes français peuvent diriger des ventes aux enchères sans condition de durée de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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