Décret n°2017-449 du 29 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R321-58

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Réduction de la durée d'exercice pour les ventes aux enchères publiques

Résumé. La durée d'exercice de l'activité requise pour les ventes aux enchères publiques est réduite d'au moins deux ans à au moins une année.

A modifié les dispositions suivantes :

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