JORF n°0077 du 31 mars 2017

Article 3

Article 3

Au 3° de l'article R. 321-58, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».


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Version 1

Au 3° de l'article R. 321-58, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».