Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une description des problèmes liés à la directive sur les qualifications professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-449 du 29 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R321-44
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance