Décret n°2017-449 du 29 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R321-44

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Ajout d'une description des problèmes liés à la directive sur les qualifications professionnelles

Résumé. Le décret ajoute une description des problèmes rencontrés lors de l'application de la directive européenne sur les qualifications professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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