Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 19

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Article 19

Chaque exploitant ferroviaire désigne un organisme d'inspection accrédité dans les conditions mentionnées à l'article 20 (Accréditation et rapports annuels pour les organismes d'inspection) chargé de réaliser l'audit externe prévu à l'article 18 (Audit externe pour la sécurité ferroviaire).
Par dérogation au premier alinéa, sont exonérés de cette obligation :
1° Les exploitants ferroviaires chargés d'une infrastructure présentant un faible niveau de risques ;
2° Les entreprises ferroviaires qui s'engagent auprès du gestionnaire d'infrastructure à respecter les dispositions de leur système de gestion de la sécurité approuvé par l'établissement public de sécurité ferroviaire ainsi que les dispositions du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure relatives à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation. Ces entreprises sont également dispensées de la production d'une documentation spécifique à l'infrastructure considérée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Audit externe obligatoire pour les exploitants ferroviaires

Résumé. Les exploitants ferroviaires doivent faire auditer leur système de sécurité par un organisme accrédité, sauf exceptions.

Chaque exploitant ferroviaire désigne un organisme d'inspection accrédité dans les conditions mentionnées à l'article 20 (Accréditation et rapports annuels pour les organismes d'inspection) chargé de réaliser l'audit externe prévu à l'article 18 (Audit externe pour la sécurité ferroviaire).
Par dérogation au premier alinéa, sont exonérés de cette obligation :
1° Les exploitants ferroviaires chargés d'une infrastructure présentant un faible niveau de risques ;
2° Les entreprises ferroviaires qui s'engagent auprès du gestionnaire d'infrastructure à respecter les dispositions de leur système de gestion de la sécurité approuvé par l'établissement public de sécurité ferroviaire ainsi que les dispositions du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure relatives à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation. Ces entreprises sont également dispensées de la production d'une documentation spécifique à l'infrastructure considérée.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance