Le présent décret fixe les règles de sécurité applicables au transport public de marchandises, hors de touttransport public de personnes, opéré sur : 1° Les lignes localesà faible trafic d'une longueur ne dépassant pas cent kilomètres qui sont utilisées exclusivement pour le trafic de fret; 2° Les voies ou groupes de voies locales permettant de desservir, sur des sites portuaires ou privés, des installations industrielles ferroviaires privées ou des terminaux portuaires. Les voies ferrées portuaires des grands ports maritimes et des ports autonomes de Paris et Strasbourg relèventdu 2° sous réserve de la garantie du niveau de sécurité établie sur la based'une analyse de risques conduite selon les modalités définies par le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013du 30 avril 2013 de la Commission européenne concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009. Sont exclues lesvoies ferrées situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décretdu 1er avril 1992 susvisé.