A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013Art. 1-1 → Version 1Décret n°2006-418 du 7 avril 2006Art. 2 → Version 1
- Décret n°2013-435 du 27 mai 2013Art. 1-1
- Décret n°2006-418 du 7 avril 2006Art. 2