Décret n°2013-435 du 27 mai 2013

Article 1-1

Créé le 6 juin 2015

Ont également droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministre chargé de la mer, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 30 mars 2017

Créé parDÉCRET n°2015-603 du 3 juin 2015art. 1