Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents qui ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et qui bénéficient du régime de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente sur le fondement des décrets mentionnés à l'article 18 (Suppression d'une allocation pour les fonctionnaires atteints de maladies liées à l'amiante).
Les demandes de cessation anticipée d'activité et d'allocation spécifique y afférente formulées en application de ces décrets avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas donné lieu à une décision avant cette même date sont examinées dans les conditions prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Application du décret pour les maladies professionnelles liées à l'amiante

Résumé. Ce décret s'applique aux travailleurs malades à cause de l'amiante et qui peuvent partir plus tôt avec une allocation spéciale.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents qui ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et qui bénéficient du régime de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente sur le fondement des décrets mentionnés à l'article 18 (Suppression d'une allocation pour les fonctionnaires atteints de maladies liées à l'amiante).
Les demandes de cessation anticipée d'activité et d'allocation spécifique y afférente formulées en application de ces décrets avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas donné lieu à une décision avant cette même date sont examinées dans les conditions prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance