Décret n°2006-418 du 7 avril 2006

Article 2

Créé le 9 avril 2006

Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2017

Abrogé parDécret n°2017-435 du 28 mars 2017art. 18

En vigueur du dimanche 9 avril 2006 au jeudi 30 mars 2017