Décret n°2017-423 du 28 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5321-1, Art. R5321-16-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide pour les marins grâce aux redevances portuaires

Résumé. Les redevances portuaires aident désormais les marins dans les ports avec des commissions de bien-être.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance