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Décret n°2017-423 du 28 mars 2017

portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de fonctionnement des grands ports maritimes

Résumé. Ce décret modifie les règles des grands ports maritimes en changeant la nomination des représentants, en aidant les marins et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre III (cinquième partie), le chapitre unique du titre II de son livre III (cinquième partie), le chapitre Ier du titre IV de son livre III (cinquième partie) et le titre Ier de son livre VII (cinquième partie) ;

Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille, notamment ses articles 4 (Représentation au conseil de surveillance du grand port maritime), 6 (Composition du conseil de développement du port de Marseille) et 7 (Modification des règles du port de Marseille par décret) ;

Vu le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux, notamment ses articles 4 (Représentation au conseil du port maritime), 6 (Composition du conseil de développement du port de Bordeaux) et 7 (Modification des règles du port de Bordeaux par décret) ;

Vu le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes -Saint-Nazaire, notamment ses articles 4 (Représentation du GILA au conseil de surveillance), 6 (Composition du conseil de développement du port maritime) et 7 (Modification des règles par décret) ;

Vu le décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle, notamment ses articles 4 (Représentation au conseil de surveillance du port maritime), 6 (Composition du conseil de développement du port de La Rochelle) et 7 (Modification des règles du port de La Rochelle par décret) ;

Vu le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre, notamment ses articles 4 (Représentation au conseil de surveillance des ports maritimes), 6 (Composition du conseil de développement du grand port maritime du Havre) et 7 (Modification des règles du port du Havre) ;

Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque, notamment ses articles 4 (Représentation au conseil de surveillance du port maritime), 6 (Composition du conseil de développement du port de Dunkerque) et 7 (Modification des règles du port de Dunkerque par décret) ;

Vu le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen, notamment ses articles 4 (Représentation au conseil du port maritime), 6 (Composition du conseil de développement du port de Rouen) et 7 (Modification des règles du port de Rouen par décret) ;

Vu le décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 (Transformation d'un port en Guadeloupe en grand port maritime) instituant le grand port maritime de la Guadeloupe, notamment ses articles 4 (Composition du conseil de surveillance du port maritime guadeloupéen) et 6 (Modification du nombre de membres du conseil de développement) ;

Vu le décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 (Création du grand port maritime de la Martinique) instituant le grand port maritime de la Martinique, notamment ses articles 4 (Composition du conseil de surveillance du port maritime martiniquais) et 6 (Modification du nombre de membres du conseil de développement du grand port maritime de la Martinique) ;

Vu le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 (Création du grand port maritime de la Guyane) instituant le grand port maritime de la Guyane, notamment ses articles 4 (Désignation des représentants au conseil du port maritime guyanais) et 6 (Modification du nombre de membres du conseil de développement) ;

Vu le décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 (Création du grand port maritime de La Réunion) instituant le grand port maritime de La Réunion, notamment ses articles 4 (Composition du conseil de surveillance du port de La Réunion) et 6 (Modification du conseil de développement du port de La Réunion) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gouvernance des grands ports maritimes

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement des grands ports maritimes, notamment en changeant les procédures de nomination et en augmentant le nombre de représentants des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide pour les marins grâce aux redevances portuaires

Résumé. Les redevances portuaires aident désormais les marins dans les ports avec des commissions de bien-être.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exemptions de pilotage pour les navires de guerre français

Résumé. Les navires de guerre français sont désormais exemptés de pilotage uniquement à l'entrée et à la sortie des ports militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les conseils des grands ports maritimes

Résumé. Un décret supprime des règles sur la composition et la représentation des conseils de développement et de surveillance des grands ports maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008Art. 4 : Composition du conseil de surveillance du port de La RéunionDécret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008Art. 6 : Modification du conseil de développement du port de La RéunionDécret n°2008-1034 du 9 octobre 2008Art. 4 : Composition du conseil de surveillance du port de La Réunion
- Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2008-1034 du 9 octobre 2008
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2008-1036 du 9 octobre 2008
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2008-1038 du 9 octobre 2008
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2012-1103 du 1er octobre 2012
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2012-1105 du 1er octobre 2012
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2012-1106 du 1er octobre 2012
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2012-1104 du 1er octobre 2012
Art. 4, Art. 6
- Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008
Art. 7
- Décret n°2008-1034 du 9 octobre 2008
Art. 7
- Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008
Art. 7
- Décret n°2008-1036 du 9 octobre 2008
Art. 7
- Décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008
Art. 7
- Décret n°2008-1038 du 9 octobre 2008
Art. 7
- Décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008
Art. 7
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Adaptation des règles portuaires pour la Guyane et la Martinique

Résumé. Les règles des ports maritimes en Guyane et Martinique sont adaptées aux institutions locales, et la désignation des représentants au conseil de surveillance est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Application des droits de port et prolongation des mandats

Résumé. Le décret précise que les droits de port seront appliqués à partir du 1er janvier 2018 et que les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils des grands ports maritimes continueront jusqu'à leur terme.

I. - L'article 2 (Création d'une aide pour les marins grâce aux redevances portuaires) du présent décret est applicable aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils de surveillance et aux conseils de développement des grands ports maritimes en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exécution du décret sur les ports maritimes

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Décret n°2017-423 du 28 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7