Décret n°2017-423 du 28 mars 2017

Article 6

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Article 6

I. - L'article 2 (Création d'une aide pour les marins grâce aux redevances portuaires) du présent décret est applicable aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils de surveillance et aux conseils de développement des grands ports maritimes en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Application des droits de port et prolongation des mandats

Résumé. Le décret précise que les droits de port seront appliqués à partir du 1er janvier 2018 et que les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils des grands ports maritimes continueront jusqu'à leur terme.

I. - L'article 2 (Création d'une aide pour les marins grâce aux redevances portuaires) du présent décret est applicable aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils de surveillance et aux conseils de développement des grands ports maritimes en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance