Article R5321-16-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du produit du droit de port aux actions de bien-être des gens de mer
Résumé Une partie de l'argent des navires aide les marins à mieux vivre.
Dans les ports dans lesquels ont été instituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer, une fraction du produit de la redevance sur le navire est affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer.
Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer, le montant versé par le port maritime aux associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et aux associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer du port maritime.
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