Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de réduction des pensions pour les retraités libéraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Correction d'une référence réglementaireCode de la sécurité socialeArt. D161-2-16 : Réduction de la pension de vieillesse en cas d'activité post-retraite
→ Version 4 : Modification du mécanisme de réduction des pensions en cas d'activité postérieureCode de la sécurité socialeArt. D161-2-17 : Contrôle des pensions de vieillesse
→ Version 3 : Modification des références légales pour les contrôles a posteriori
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-6, Art. D161-2-16, Art. D161-2-17, Art. D161-2-18, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-5, Art. D634-13-1, Art. D643-10-2