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Décret n°2017-416 du 27 mars 2017

relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de réduction des pensions de retraite pour les libéraux

Résumé. Ce décret simplifie les règles de réduction des pensions de retraite pour les libéraux qui dépassent un certain seuil de revenus, en rendant ces réductions proportionnelles aux excédents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22 (Conditions pour toucher une pension de vieillesse), L. 634-6 (Cumul de la pension de retraite avec une activité indépendante) et L. 643-6 (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2016,

Décrète :

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Modification des règles de réduction des pensions pour les retraités libéraux

Résumé. Les règles de réduction des pensions de retraite pour les libéraux qui dépassent un certain seuil de revenus sont simplifiées et deviennent proportionnelles aux excédents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle de calcul des pensions

Résumé. Le calcul du rapport pour les pensions postérieures au 31 décembre 1972 est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur du décret n°2017-416

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017 et s'applique aux activités mentionnées dans l'article 1er à partir de cette date, ainsi qu'aux revenus soumis aux cotisations de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Il s'applique aux activités :
1° Exercées à compter de cette date pour les 1° à 4° de l'article 1er (Modification des règles de réduction des pensions pour les retraités libéraux) ;
2° Procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour les 5° à 9° de l'article 1er (Modification des règles de réduction des pensions pour les retraités libéraux) et l'article 2 (Suppression d'une règle de calcul des pensions).

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-416 du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4