Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22 (Conditions pour toucher une pension de vieillesse)Art. L.161-22Conditions pour toucher une pension de vieillessePour toucher une pension de vieillesse après le 31 mars 1983, il faut arrêter de travailler, sauf exceptions comme reprendre un travail avec des revenus limités ou cumuler pension et travail après un certain âge., L. 634-6 (Cumul de la pension de retraite avec une activité indépendante)Art. L.634-6Cumul de la pension de retraite avec une activité indépendanteOn peut ajouter les revenus d'une activité indépendante à une pension de retraite si on respecte des seuils, sinon la pension est réduite. et L. 643-6 (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales)Art. L.643-6Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libéralesLes indépendants peuvent cumuler pension et revenus, mais pas trop. ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973)Art. L.634-3Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973Les prestations de retraite des travailleurs indépendants pour les périodes avant 1973 sont calculées selon les règles de l'époque, avec des ajustements possibles par décret. et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2016,
Décrète :