Décret n°2017-416 du 27 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Il s'applique aux activités :
1° Exercées à compter de cette date pour les 1° à 4° de l'article 1er (Modification des règles de réduction des pensions pour les retraités libéraux) ;
2° Procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour les 5° à 9° de l'article 1er (Modification des règles de réduction des pensions pour les retraités libéraux) et l'article 2 (Suppression d'une règle de calcul des pensions).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur du décret n°2017-416

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017 et s'applique aux activités mentionnées dans l'article 1er à partir de cette date, ainsi qu'aux revenus soumis aux cotisations de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Il s'applique aux activités :
1° Exercées à compter de cette date pour les 1° à 4° de l'article 1er (Modification des règles de réduction des pensions pour les retraités libéraux) ;
2° Procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour les 5° à 9° de l'article 1er (Modification des règles de réduction des pensions pour les retraités libéraux) et l'article 2 (Suppression d'une règle de calcul des pensions).

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance