Décret n°2017-416 du 27 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973

Art. 4 bis

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Suppression d'une règle de calcul des pensions

Résumé. Le calcul du rapport pour les pensions postérieures au 31 décembre 1972 est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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