A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Titre IV : SanctionsCode de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Sanctions administrativesCode de la santé publiqueArt. R6241-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6241-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6241-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6241-4 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Sanctions, Sct. Chapitre unique : Sanctions administratives, Art. R6241-1, Art. R6241-2, Art. R6241-3, Art. R6241-4