Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de sanctions administratives pour les laboratoires de biologie médicale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Sanctions, Sct. Chapitre unique : Sanctions administratives, Art. R6241-1, Art. R6241-2, Art. R6241-3, Art. R6241-4