Décret n°2017-414 du 27 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Titre IV : Sanctions, Sct. Chapitre unique : Sanctions administratives, Art. R6241-1, Art. R6241-2, Art. R6241-3, Art. R6241-4

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Création de sanctions administratives pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale peuvent être sanctionnés pour des infractions, avec des amendes ou même une fermeture temporaire.

A créé les dispositions suivantes :

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