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Sanctions administratives

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Suspension immédiate du droit d'exercer pour certains biologistes

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Article R6241-2

Article R6241-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sanction pour certaines infractions en biologie médicale

Résumé Certaines infractions en biologie médicale peuvent être punies, même si ce n'est pas le laboratoire qui les a faites.

Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.

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Version 1

Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.