Section précédente

Chapitre unique

Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminent

R6231-1 — R6231-2

Section parente

Livre II

Biologie médicale

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Chapitre unique

Sanctions administratives

R6241-1 — R6241-4

Code de la santé publique

Titre IV : Sanctions

Chapitre unique : Sanctions administratives