Article R6241-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des amendes administratives et astreintes journalières
Résumé Les amendes et les astreintes sont collectées par l'agence régionale de santé et envoyées à l'État.
Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application de l'article L. 6241-2 sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence régionale de santé et sont reversées à l'Etat.
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