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Décret n°2017-414 du 27 mars 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6241-1, L. 6241-2 et L. 6241-6 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IV : SanctionsCode de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Sanctions administrativesCode de la santé publiqueArt. R6241-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6241-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6241-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6241-4 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Sanctions, Sct. Chapitre unique : Sanctions administratives, Art. R6241-1, Art. R6241-2, Art. R6241-3, Art. R6241-4

1 version

6 créés

Article 2

Créé le 30 mars 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-414 du 27 mars 2017
Article 1
Article 2