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Décret n°2017-414 du 27 mars 2017

relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale peuvent être punis avec des amendes ou une fermeture temporaire s'ils commettent des infractions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6241-1 (Sanctions pour les laboratoires de biologie médicale), L. 6241-2 (Sanctions pour les laboratoires de biologie médicale) et L. 6241-6 (Application des sanctions disciplinaires en biologie médicale) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de sanctions administratives pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale peuvent être sanctionnés pour des infractions, avec des amendes ou même une fermeture temporaire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-414 du 27 mars 2017
Article 1
Article 2