Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-404 du 27 mars 2017 - art. 16
Créé le 28 mai 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exception de celles concernant les emplois d'agent comptable du groupe I, qui prennent effet au 1er août 1996.