Décret n°98-408 du 27 mai 1998

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exception de celles concernant les emplois d'agent comptable du groupe I, qui prennent effet au 1er août 1996.

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Créé le 28 mai 1998 · Abrogé le 1 avril 2017

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exception de celles concernant les emplois d'agent comptable du groupe I, qui prennent effet au 1er août 1996.

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En vigueur du jeudi 28 mai 1998 au vendredi 31 mars 2017

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