Article 12
Au premier alinéa de l'article 7-2, les mots : « d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « régi par le présent décret ».
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Au premier alinéa de l'article 7-2, les mots : « d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « régi par le présent décret ».
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