Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité entre deux mandats dans la gouvernance de France Télécom
Résumé. Un administrateur élu par les salariés ne peut plus être membre du conseil des questions statutaires de France Télécom.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004Art. 2