Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité entre deux mandats dans la gouvernance de France Télécom

Résumé. Un administrateur élu par les salariés ne peut plus être membre du conseil des questions statutaires de France Télécom.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance