Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Article 17

Créé le 27 mars 2017

Les représentants des fonctionnaires au conseil paritaire continuent d'exercer leur mandat dans le nouveau conseil des questions statutaires jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires qui entraînera la désignation de nouveaux représentants.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017