Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Article 17

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Article 17

Les représentants des fonctionnaires au conseil paritaire continuent d'exercer leur mandat dans le nouveau conseil des questions statutaires jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires qui entraînera la désignation de nouveaux représentants.

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Maintien des mandats des représentants des fonctionnaires

Résumé. Les représentants des fonctionnaires gardent leur poste dans le nouveau conseil jusqu'aux prochaines élections.

Les représentants des fonctionnaires au conseil paritaire continuent d'exercer leur mandat dans le nouveau conseil des questions statutaires jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires qui entraînera la désignation de nouveaux représentants.

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