Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Article 15

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Article 15

Le conseil des questions statutaires d'Orange SA ne délibère valablement que si la moitié des représentants des fonctionnaires sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants des fonctionnaires présents.

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En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Quorum requis pour les délibérations du conseil des questions statutaires d'Orange SA

Résumé. Le conseil des questions statutaires d'Orange SA doit avoir au moins la moitié de ses représentants de fonctionnaires présents pour délibérer, sinon une nouvelle réunion est organisée.

Le conseil des questions statutaires d'Orange SA ne délibère valablement que si la moitié des représentants des fonctionnaires sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants des fonctionnaires présents.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Source : Légifrance