Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 225-30 du code de commerce

(

Incompatibilité des mandats pour les administrateurs élus par les salariés

)

Art. L.225-30

Incompatibilité des mandats pour les administrateurs élus par les salariés

Un administrateur élu par les salariés ne peut pas cumuler ce mandat avec d'autres rôles syndicaux ou représentatifs dans l'entreprise.

, le mandat d'administrateur élu par les salariés au conseil d'administration de France Télécom est incompatible avec la qualité de membre du conseil des questions statutaires de France Télécom. L'administrateur qui, lors de son élection, est membre du conseil des questions statutaires doit cesser ses fonctions au sein de ce conseil dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 2004 · Dernière version le 27 mars 2017

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-30 du code de commerce (Incompatibilité des mandats pour les administrateurs élus par les salariés), le mandat d'administrateur élu par les salariés au conseil d'administration de France Télécom est incompatible avec la qualité de membre du conseil des questions statutaires de France Télécom. L'administrateur qui, lors de son élection, est membre du conseil des questions statutaires doit cesser ses fonctions au sein de ce conseil dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 26 mars 2017

Source : Légifrance