En vigueur depuis le 27 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des représentants des fonctionnaires dans le conseil d'Orange SA
Les représentants titulaires ou suppléants des fonctionnaires de France Télécom au sein du conseil des questions statutaires d'Orange SA qui démissionnent de leur mandat ou ne remplissent plus les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 3 (Désignation des représentants des fonctionnaires de France Télécom) sont remplacés dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 2 (Désignation des représentants syndicaux chez Orange SA) pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil des questions statutaires.
Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un représentant au sein du conseil des questions statutaires d'Orange SA cesse ses fonctions dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 susvisé, après son élection comme membre du conseil d'administration d'Orange SA en tant que représentant des salariés en application de l'article L. 225-28 du code de commerce (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes).