Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Article 5

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Article 5

Le conseil des questions statutaires d'Orange SA connaît des questions et projets de texte relatifs aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires de France Télécom.

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En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Conseil des questions statutaires d'Orange SA

Résumé. Un conseil spécial examine les règles pour les employés d'Orange.

Le conseil des questions statutaires d'Orange SA connaît des questions et projets de texte relatifs aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires de France Télécom.

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