Décret n°2017-391 du 23 mars 2017

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3232-2-1, Art. R3232-2-2, Art. R3232-2-3

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Création des missions du service du commissariat des armées

Résumé. Le service du commissariat des armées gère les paiements, la gestion administrative et financière des transports militaires, ainsi que la fourniture de prestations comme la nourriture et les vêtements aux forces armées.

A créé les dispositions suivantes :

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