Décret n°2017-374 du 22 mars 2017

Article 14

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Article 14

Les agents publics qui assurent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur technique national ne sont pas soumis, pour le renouvellement de leurs missions auprès de la même fédération, aux dispositions des articles 5 (Conditions pour exercer comme directeur technique national), 6 (Conditions pour exercer comme directeur technique national), 7 (Conditions pour exercer des fonctions de directeur technique national) et 8 (Commission pour les exceptions aux règles de travail dans le sport).
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont reclassés en tenant compte de la catégorie dont relèvent leurs fonctions en application des dispositions de l'article 4 (Classement des directeurs techniques nationaux du sport).
Ils conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur rémunération.

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En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Dispositions transitoires pour les directeurs techniques nationaux

Résumé. Les directeurs techniques nationaux en poste conservent leurs avantages et ne sont pas soumis aux nouvelles règles de renouvellement.

Les agents publics qui assurent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur technique national ne sont pas soumis, pour le renouvellement de leurs missions auprès de la même fédération, aux dispositions des articles 5 (Conditions pour exercer comme directeur technique national), 6 (Conditions pour exercer comme directeur technique national), 7 (Conditions pour exercer des fonctions de directeur technique national) et 8 (Commission pour les exceptions aux règles de travail dans le sport).
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont reclassés en tenant compte de la catégorie dont relèvent leurs fonctions en application des dispositions de l'article 4 (Classement des directeurs techniques nationaux du sport).
Ils conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur rémunération.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017

Source : Légifrance