Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et L. 251-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 33-1, 33-2, 41-3 et 71-1 ;

Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 21 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts