Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. et L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique)Art. L.251-1Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économiqueUn groupement d'intérêt économique est une association temporaire d'entreprises ou de personnes pour améliorer leur activité, sans but lucratif. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 33-1, 33-2, 41-3 et 71-1 (Conditions de prise en compte des œuvres audiovisuelles pour la production indépendante)Art. 71-1Conditions de prise en compte des œuvres audiovisuelles pour la production indépendanteL'article précise les conditions pour qu'une œuvre audiovisuelle compte comme contribution d'un éditeur à la production indépendante, en évitant les conflits d'intérêts. ;
Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :