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Extension de l'application territoriale des décrets sur les médias
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de l'application territoriale et mise à jour des référencesDécret n°2010-747 du 2 juillet 2010Art. 54 : Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Précision des modalités d'application dans les territoires d'outre-mer
- Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010Art. 23
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010Art. 54