Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé. Le décret modifie les règles de contribution des éditeurs de services à la production d'œuvres audiovisuelles, notamment en permettant le report partiel des obligations et en ajustant les pourcentages de financement.
A modifié les dispositions suivantes :