Décret n°2017-373 du 21 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles

Résumé. Le décret modifie les règles de contribution des éditeurs de services à la production d'œuvres audiovisuelles, notamment en permettant le report partiel des obligations et en ajustant les pourcentages de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance