Décret n°2017-373 du 21 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010

Art. 1

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Modification des règles de contribution des services de médias

Résumé. Les services de médias audiovisuels à la demande doivent contribuer au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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